Conditions générales

À toutes nos livraisons et services s'appliquent les conditions déposées suivantes. Nous avons également des conditions d'achat générales pour les fournisseurs. Celles-ci peuvent être demandées auprès de la Chambre de Commerce.

Article 1 : Applicabilité

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, contrats, exécutions de missions et livraisons de Fortis AI, y compris leurs modifications. 1.2 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Fortis AI. 1.3 Toutes les offres émises par Fortis AI et les prix et conditions qui y sont mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et non contraignant. 1.4 Les missions ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par Fortis AI.

Article 2 : Prix

2.1 Tous les prix s'entendent hors TVA. 2.2 Si un prix fixe est convenu, il peut être dérogé si les informations sur lesquelles ce prix est basé s'avèrent incorrectes ou incomplètes. Dans ce cas, le prix sera calculé sur la base d'un calcul ultérieur des heures et des matériels après consultation du client. 2.3 Tous les prix indiqués dans les offres, listes de prix, brochures et promotions sont donnés sous réserve.

Article 3 : Livraison

3.1 Si un délai de livraison convenu s'avère iréalisable, le client en sera informé en temps utile. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au client à une indemnité. 3.2 Un bon de livraison signé pour accord, ou un formulaire décrivant les heures travaillées, sert de preuve de la livraison du service conformément aux accords. 3.3 En cas de paiements en souffrance dont l'échéance est dépassée, Fortis AI se réserve le droit de refuser de nouvelles missions ou de suspendre les missions déjà convenues jusqu'à ce que l'obligation de paiement soit remplie.

Article 4 : Réclamation/Responsabilité

4.1 Les réclamations concernant les services fournis doivent être signalées par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Fortis AI doit avoir la possibilité de remédier à la plainte et/ou de limiter les dommages dans un délai raisonnable. Si le client omet de le faire ou ne coopère pas, le droit à une indemnisation est perdu. 4.2 Si des dommages sont prouvés comme ayant été causés par les travaux effectués par Fortis AI, le client peut recevoir une indemnisation à cet égard. 4.3 Seuls les dommages directs, entendus comme les dommages prouvés causés aux équipements ou aux logiciels par les travaux de Fortis AI, sont indemnisés. Les dommages indirects, tels que la perte de profit, sont explicitement exclus. 4.4 Le montant de l'indemnisation ne dépassera pas le montant facturé par Fortis AI pour le service auquel le dommage se rapporte, avec un maximum de trois mois de prestation de service. La responsabilité de Fortis AI reste limitée en tout temps au montant pour lequel une assurance responsabilité civile offre une couverture.

Article 5 : Force majeure

5.1 La force majeure comprend, entre autres : les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les cyberattaques ou d'autres circonstances imprévues échappant au contrôle de Fortis AI. 5.2 En cas de force majeure, il n'y a pas droit à une indemnisation et les délais de livraison convenus peuvent être reportés sans que le client ait le droit d'annuler le contrat.

Article 6 : Paiement

6.1 Le paiement doit être effectué intégralement dans les 14 jours suivant la date de facturation. Si le paiement n'est pas effectué en temps voulu, le montant de la facture sera majoré d'un intérêt de 1 % par mois et de 25 € de frais administratifs par rappel. Tous les frais engagés pour recouvrer la facture, y compris les frais juridiques, sont à la charge du client. 6.2 La compensation d'une éventuelle créance alléguée par le client est exclue. 6.3 Un litige concernant le montant réclamé doit être signalé par écrit immédiatement après réception de la facture. À défaut, il est considéré qu'aucun litige n'existe.

Article 7 : Résiliation

7.1 Les contrats entre les parties peuvent être résiliés sans intervention judiciaire, à condition que la résiliation soit confirmée par écrit, si l'une des parties perd la capacité de disposer de ses biens, comme en cas de saisie, de demande de suspension de paiement ou de demande de faillite.

Article 8 : Absence de clause de rachat

8.1 Il est interdit de solliciter les employés ou les travailleurs indépendants de Fortis AI pour un contrat direct pendant la durée de la mission ou de son renouvellement, ainsi que pendant un an après la fin de la mission. En cas de violation, le client devra, sans autre mise en demeure ou sommation, payer une amende immédiatement exigible de 25 000 € par événement. Cette amende n'affecte pas les autres droits des deux parties, y compris le droit à des dommages et intérêts.

Article 9 : Litiges

9.1 Tous les litiges découlant du contrat seront soumis en première instance à un médiateur indépendant. Si la médiation n'aboutit pas à une solution, les litiges seront soumis exclusivement au tribunal de ’s-Hertogenbosch, sans préjudice du droit d'appel.

Article 10 : Dépôt

10.1 Ces conditions de livraison sont déposées auprès de la Chambre de Commerce d'Eindhoven sous le numéro 17085365 et peuvent également être consultées sur le site web de Fortis AI.